CGU


Conditions générales d’utilisation

 

MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS.

1.    Services

DadaVroum est une société par actions simplifiée au capital de 2.000 Euros, ayant son siège social au 52 rue de la Quesnoye, 62360 BAINCTHUN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 821 200 870.

DadaVroum met à disposition une plateforme en ligne destinée à permettre la mise en relation (ci­-après, collectivement, les « Services ») entre, d’une part, les personnes physiques souhaitant mettre en location, sans chauffeur, un Véhicule dont ils sont propriétaires ou copropriétaires, ou qui appartient à une société dont ils sont dirigeants, ou pour lesquels ils sont souscripteurs d'un contrat de location avec option d'achat (ou leasing), ou à défaut pour lesquels ils sont dûment autorisés par le propriétaire (ci­-après les « Loueurs») et, d’autre part, les personnes physiques souhaitant louer un Véhicule sur une courte durée pour en être le conducteur principal (ci­-après les « Locataires»). Ces Services sont accessibles via un site Internet dénommé « DadaVroum », accessible à l’adresse www.DadaVroum.com ou www.DadaVroum.fr (ci­-après le « Site »).

Les Véhicules désignent : les véhicules de transport de chevaux à atteler (de moins de 3t5, communément appelé vans attelés), les véhicules de transport de chevaux automobiles (limités aux fourgons de moins de 3t5 aménagés), ou les ensembles véhicule tracteur automobile et véhicule de transport de chevaux à atteler (limités aux véhicules légers de moins de 3t5 et vans attelés), pouvant le cas échéant transporter un maximum de 9 passagers. Les camping-­cars ne sont pas acceptés.

Les Loueurs, les Locataires et plus généralement toutes les personnes utilisant les Services sont désignés les « Utilisateurs». Les Utilisateurs et DadaVroum sont ensemble désignés les « Parties».

L’ «Espace-Utilisateur» correspond à l’espace privé du Site réservé à chaque Utilisateur inscrit sur le Site et ayant accepté les CGU. Il est accessible en se connectant avec les codes d’identification, conformément à l’article 4.2.

2.    Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-­après les «CGU») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles les Utilisateurs accèdent et utilisent les Services.

Elles ne régissent pas les relations entre les Locataires et les Loueurs, et en aucun cas le contrat de location que les Loueurs et Locataires sont susceptibles de conclure entre eux, auquel DadaVroum ne sera pas partie. DadaVroum ne procède à aucune location de Véhicule, que ce soit via le Site ou par tout autre moyen.

L’Utilisateur ne peut utiliser les Services qu’après avoir pris connaissance et accepté les CGU lors de son inscription sur le Site.

Les CGU expriment l’intégralité de l’accord des Parties au regard des Services à la date à laquelle l’Utilisateur accède aux Services et les utilisent. Seules les CGU lient les Parties et leur sont opposables. Tout autre document, et notamment ceux publiés sur le Site, n’a qu’une valeur indicative et ne peut être opposé à DadaVroum.

3.    Modification

DadaVroum se réserve le droit de modifier le Site ou les Services et de modifier les présentes CGU, y compris les conditions financières des Services.

En cas de modification des CGU, une notification de modification à destination des Utilisateurs sera publiée sur le Site au moins 10 jours avant l’entrée en vigueur des CGU modifiées.

Les Utilisateurs peuvent émettre une objection à la nouvelle version des CGU dans les 30 jours suivant la réception de la notification de modification des CGU. Après cette période, toutes les modifications seront considérées comme ayant été acceptées. Les Utilisateurs seront informés de leur droit d’objection durant 30 jours dans la notification de modification qui leur sera envoyée. Un Utilisateur n’acceptant pas les nouvelles CGU et dont l’objection n’a pas été retenue perdra cette qualité et sera tenu de cesser d’utiliser le Site et les Services.

Les CGU accessibles en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée antérieure.

4.    Conditions d’accès aux Services

4.1.  Inscription sur le Site et accès aux Services

Les Services ne sont accessibles et ne peut être utilisés que par les Utilisateurs. Pour pouvoir s’inscrire sur le Site et accéder aux Services, les Utilisateurs doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

Pour le Loueur :

·      Etre une personne physique résidant en France métropolitaine,  propriétaire ou copropriétaire du Véhicule (le nom du Loueur figure sur la carte d’immatriculation du Véhicule), ou dirigeant d'une société à laquelle appartient le Véhicule, ou souscripteur d'un contrat de location avec option d'achat du Véhicule (ou leasing), ou à défaut dûment autorisé par le propriétaire du Véhicule ;

·         Etre inscrit sur le Site sous sa véritable identité et avoir fourni la véritable adresse de son domicile ;

·        Avoir communiqué un numéro de téléphone auquel le Loueur est effectivement accessible (les cartes prépayées sont exclues) ;

·         Etre majeur de plus de 18 ans ;

·         Ne pas avoir créé sur le Site plusieurs Espaces-­Utilisateurs ;

·         Ne proposer à la location que des Véhicules immatriculés en France, dont il est et demeure le propriétaire ou le copropriétaire, ou qui appartiennent à une société dont il est dirigeant, ou pour lesquels il est souscripteur d'un contrat de location avec option d'achat (ou leasing), ou à défaut pour lequel il est dûment autorisé par le propriétaire, et ce pendant toute la durée de la location ; 

·         Ne proposer à la location que des Véhicules en conformité avec ce qui est requis par la loi ou par le règlement, dont l’entretien préconisé par le constructeur a été effectué et dont tous les équipements de sécurité sont, à sa connaissance, en parfait état, notamment les pneumatiques, les freins, les phares, la direction, les ceintures de sécurité, ainsi que tous les équipements de sécurité dont la présence est obligatoire dans le Véhicule ;

·     Ne proposer à la location que des Véhicules à jour de leur contrôle technique pour les Véhicules qui y sont soumis. Les Véhicules en attente d’une contre-visite, même s’ils sont autorisés à circuler, ne sont pas considérés comme à jour de leur contrôle technique, et ne peuvent être loués via DadaVroum ;

·         Ne proposer à la location que des Véhicules assurés à l’année au minimum au tiers et par toute assurance requise ;

·         Ne proposer à la location que des Véhicules dont le Loueur possède au moins deux jeux de clés permettant d’ouvrir et le cas échéant de démarrer le Véhicule ;

·         Renseigner dans son Annonce des informations exactes, complètes et actuelles ;

·         Ne pas avoir fait l’objet de réclamations de la part d’autres Utilisateurs ou de DadaVroum ;

·         Avoir accepté les présentes CGU.

 

Pour le Locataire :

·         Etre une personne physique, résidant en France ;

·         Etre inscrit sur le Site sous sa véritable identité et avoir fourni la véritable adresse de son domicile ;

·         Avoir communiqué un numéro de téléphone auquel le Locataire est effectivement accessible (les cartes prépayées sont exclues) ;

·         Etre majeur de plus de 21 ans ;

·         Ne pas avoir créé sur le Site plusieurs Espaces-Utilisateurs ;

·         Etre titulaire d’un permis de conduire Français valide (notamment à jour de ses visites médicales le cas échéant), obtenu depuis plus de deux ans, avec un solde minimum de 9 points sur son permis de conduire, ou d'un permis obtenu depuis plus de deux ans dans un pays Européen ;

·         Etre titulaire d’un moyen de paiement en cours de validité ;

·         Ne pas avoir été en défaut de paiement vis-à-vis de DadaVroum ou d’un Utilisateur ;

·         N’avoir eu aucun sinistre avec circonstances aggravantes (manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence, conduite sous l’empire d’alcool ou sous influence de stupéfiant, conduite en absence de permis, excès de vitesse, délit de fuite) au cours des 36 derniers mois ;

·         Ne pas avoir fait l’objet de réclamations de la part d’autres Utilisateurs ou de DadaVroum ;

·         Ne pas être en incapacité médicale à conduire ;

·         Etre et demeurer le conducteur principal du Véhicule ;

·         Avoir accepté les présentes CGU.

Un Véhicule ne peut être loué sur le Site entre deux Utilisateurs ayant un lien de parenté (parents, grands-parents, enfants frères et sœurs, petits enfants etc.) ou faisant partie du même foyer.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur communiquerait des informations fausses, DadaVroum pourrait immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre et/ou résilier son accès aux Services. La fourniture par l’Utilisateur d’informations erronées est également susceptible de priver celui-ci du bénéfice de l’assurance prévue à l’article 6.4. L’Utilisateur s’engage à fournir tous les justificatifs requis par DadaVroum, à première demande de celle-ci. Il s’engage également à mettre à jour de façon régulière ses informations. DadaVroum se réserve la faculté d’accepter ou de refuser, sans motif et à sa seule discrétion, toute inscription sur le Site et de suspendre et/ou supprimer l’Espace-Utilisateur d’un Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU.

4.2.  Confidentialité des Codes d’identification

Lors de son inscription sur le Site, l’Utilisateur crée un Espace-Utilisateur et détermine un identifiant de connexion (correspondant à son adresse e-mail) et un mot de passe associé (ci­-après les « Codes d’identification »). Les Codes d’identifications sont personnels, confidentiels, incessibles et intransmissibles.

L’Utilisateur s'oblige à conserver secrets ses Codes d’identification et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si les Codes d’identification de l’Utilisateur sont perdus ou divulgués, ce dernier doit en informer sans délai DadaVroum, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de ses Codes d’identification. L’Utilisateur est pleinement responsable de l’utilisation qui est faite de ses Codes d’identification, y compris en cas de perte, d’accès par un tiers ou de divulgation, jusqu’à ce qu’il ait effectivement notifié DadaVroum de la perte, de l’accès par un tiers ou de la divulgation de ses Codes d’identification.

5.    Disponibilité du Site et des Services

L’accès de l’Utilisateur au Site se fait via l’URL publique www.DadaVroum.com ou www.DadaVroum.fr. L’accès aux Services nécessite que l’Utilisateur se connecte au Site en saisissant ses Codes d’identification.

Le Site et les Services sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou survenance d’un événement hors du contrôle ou de la volonté de DadaVroum, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et à la fourniture des Services. L’Utilisateur est parfaitement informé que le Site et les Services peuvent être suspendus à tout moment, sans préavis et sans qu’une quelconque indemnité soit due à l’Utilisateur, pour réaliser ces interventions de maintenance et de mise à jour. DadaVroum n’est en aucun cas responsable de la non-réalisation d’une location en cas d’indisponibilité du Site ou d’une partie du Site, y compris lorsqu’une telle indisponibilité résulte d’une intervention de DadaVroum sur le Site.

Dans l’hypothèse où un dysfonctionnement ou une anomalie entraverait le bon fonctionnement du Site ou la fourniture des Services, DadaVroum s’engage à procéder aux opérations nécessaires au rétablissement du Site et/ou des Services dans les meilleurs délais.

Une assistance à l’utilisation du Site et des Services est accessible par courrier électronique dans la rubrique « Contact » sur le Site. Tout problème lié à l’accès à Internet ou au matériel informatique de l’Utilisateur n’est pas couvert par cette assistance.

DadaVroum se réserve la faculté de modifier, à tout moment, les caractéristiques et les fonctionnalités du Site ou des Services. L’Utilisateur sera informé desdites évolutions par simple publication sur le Site ou par tout autre moyen que DadaVroum jugera adéquat.

6.    Fonctionnement du Site et des Services

Le Service fourni par DadaVroum via le Site comprend, de manière indissociable :

·         La publication d’annonces de Véhicules proposés à la location par un Loueur par le biais du Site (ci-après les « Annonces ») ;

·         La mise en relation entre un Loueur et un Locataire ;

·         La souscription par DadaVroum d’une assurance au bénéfice du Loueur et du Locataire ;

6.1.  Annonces des Véhicules proposés à la location

Pour créer une Annonce, plusieurs questions sont posées sur le Véhicule concerné, y compris notamment, sur la localisation, l’âge, les caractéristiques et la disponibilité du Véhicule, ainsi que son prix. Le Loueur s’engage à fournir tous les justificatifs requis par DadaVroum, à première demande de celle-ci. Les Annonces seront rendues publiques via le Site. Les autres Utilisateurs pourront réserver le Véhicule via le Site sur la base des informations mentionnées dans l’Annonce.

Seuls les Véhicules respectant les conditions cumulatives suivantes peuvent être éligibles aux Annonces :

·         Appartenant à une catégorie listée dans le tableau 1 « Catégorie de Véhicules autorisés »

·         Immatriculés en France.

·         Agés de moins de 20 ans

·         Totalisant moins de 300 000 km au compteur pour les Véhicules motorisés.

Type de Véhicule

Van Attelé seul de moins de 3t5

Fourgon VL de moins de 3t5 aménagé transport de chevaux

Ensemble Van  Attelé de moins de 3t5 et son véhicule tracteur de moins de 3t5

Mentions carte grise

 

J.1 : REM

J.3 : BETAIL

J.1 : CTTE

J.3 BETAIL

Véhicule tracteur :

J.1 : VP, CTTE

Van attelé :

J.1 : REM, SREM

J.3 : BETAIL

Tableau 1 : Catégories de Véhicules autorisés à la location sur DadaVroum

Dès lors qu’un Utilisateur fait une demande de réservation pour un Véhicule, le Loueur n’est pas autorisé à demander à l’Utilisateur de payer un prix supérieur à celui indiqué dans la demande de réservation.

Le Loueur est seul responsable des Annonces qu’il publie et du tarif de location qu’il propose. Il garantit que les Annonces qu’il publie ne violent aucun accord passé avec des tiers. DadaVroum ne peut être tenue responsable de la violation de tout accord ou obligation entre le Loueur et un tiers.

DadaVroum se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer ou de désactiver l’accès à toute Annonce pour quelque raison que ce soit, notamment les Annonces que DadaVroum considère contraires aux présentes CGU ou préjudiciables pour le Site ou les Services.

Si vous êtes Loueur, DadaVroum met certains outils à votre disposition pour vous aider à prendre des décisions éclairées sur les Utilisateurs désirant louer votre Véhicule. Vous reconnaissez et acceptez d’être, en tant que Loueur, responsable de vos propres actes et omissions.

Si vous êtes Loueur, DadaVroum met certains outils à votre disposition pour vous aider à prendre des décisions éclairées sur le tarif auquel vous proposerez votre Véhicule à la location. Vous reconnaissez et acceptez que DadaVroum n’intervient à aucun moment dans votre choix du tarif de location, et d’être seul responsable du choix de ce tarif.

DadaVroum se réserve la possibilité de supprimer une annonce, notamment si celle­-ci présente un tarif de location dérisoire. Les tarifs de location minimums sont prévus à l’article 7.

6.2.  Absence d’approbation

DadaVroum ne se porte garant d’aucun Utilisateur ou Véhicule. Les présentes CGU stipulent que les Utilisateurs doivent fournir des informations exactes. DadaVroum ne garantit aucunement l’exactitude desdites informations et les Utilisateurs renoncent expressément à rechercher la responsabilité de DadaVroum à ce titre.

6.3.  Mise en relation entre Loueur et Locataire

Le Locataire accède aux Annonces publiées par les Loueurs directement sur le Site, via les outils d’accès et de recherche mis à sa disposition. Le Locataire peut contacter le Loueur pour demander des informations complémentaires via le site.

Une fois qu’il a identifié le Véhicule qui lui convient, le Locataire peut effectuer une pré-réservation avec pré-autorisation de paiement.

Le Locataire effectue une pré-autorisation de paiement avec son propre moyen de paiement via le Site. Le Loueur est avisé par e-mail de la pré-réservation de son Véhicule. Il décide, à sa seule discrétion, s’il accepte la location ou s’il la refuse :

·         si le Loueur accepte la location, celle-ci est confirmée au Locataire et la pré-autorisation est débitée ;

·         si le Loueur refuse la location, le Locataire en est prévenu par e-mail et son moyen de paiement n’est pas débité du prix de la location.

DadaVroum reverse le prix de la location au Loueur dans les conditions prévues à l’Article 7.

Après la restitution du Véhicule au Locataire, les Utilisateurs ont la possibilité de s’évaluer réciproquement sur le Site.

DadaVroum n’est en aucun cas responsable des évaluations réciproques des Utilisateurs. DadaVroum se réserve néanmoins le droit de supprimer toute évaluation laissée par un Utilisateur jugée non conforme aux CGU, ou diffamatoire à l’encontre d’un autre Utilisateur. Le déroulement d’une location après la mise en relation des Utilisateurs est détaillé dans l’Article 9.

6.4.  Politique d’assurance et règles de location

DadaVroum a souscrit pour le compte des Utilisateurs une assurance tous risques et responsabilité civile permettant aux Utilisateurs de bénéficier d’une couverture d’assurance pendant la location.

Si un Utilisateur provoque de par son comportement une déchéance de la couverture d’assurance, il sera tenu responsable de l’ensemble des coûts induits et de toutes les conséquences de ses actions ou omissions.

Seules les locations de courtes durées sont assurées. Les périodes de locations par contrat ne doivent donc jamais dépasser 45 jours et le kilométrage effectué doit rester inférieur à 6 000 km. Si le Locataire et le Loueur se mettent d’accord pour prolonger une location déjà commencée au delà de 45 jours, ils doivent donc se revoir et signer ensemble un nouveau contrat de location. La durée totale de ces locations mis à la suite ne doit jamais dépasser 3 mois sans que le propriétaire reprenne l’usage complet de son véhicule. Ne pas respecter ces conditions de durée de location provoque automatiquement une déchéance de la couverture d’assurance prévue.

L’assurance est automatiquement souscrite lors du paiement de la location, sans autre formalité à accomplir, dans la mesure où les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

·         Le Locataire doit régler l’intégralité de la location avec un moyen de paiement à son nom et prénom via le Site ;

·         Un contrat de location avec les informations spécifiques à cette location doit être dûment rempli et signé par les deux parties et communiqué à DadaVroum en cas de sinistre ou de vol. Sous réserve du parfait respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Loueur et le Locataire sont libres de convenir de la forme du contrat de location qu’il leur appartient de conclure. Un modèle de contrat de location est mis à leur disposition, téléchargeable dans la partie « Locations » de l’Espace-Utilisateur en cliquant sur le bouton « Télécharger les documents »du Véhicule concerné ;

·         Le Locataire doit présenter physiquement sa carte bancaire au Loueur avant la prise du Véhicule. Le Loueur doit vérifier que cette carte bancaire est bien au nom et prénom du Locataire et que les numéros de cette carte bancaire correspondent à ceux utilisés pour le paiement sur le Site (huit numéros de la carte bancaire utilisée pour le paiement sont préinscrits sur le modèle contrat de location spécifique à cette location) ;

·         L’intégralité du prix de la location doit être réglée par l’intermédiaire du Site. A défaut, la location n’est pas couverte par l’assurance. Le prix de la location inclut entre autre un forfait kilométrique pour les Véhicules motorisés.

·         L’identité du Locataire et du Loueur, la description du Véhicule, les dates et heures de début et fin de location, doivent impérativement correspondre aux informations fournies par les Utilisateurs sur le Site ;

·         Dans l’hypothèse où des conducteurs additionnels sont ajoutés au conducteur principal, l’identité de ces conducteurs additionnels (nom, prénom, date de naissance) ainsi que la référence de leur permis de conduire (numéro de permis et date d’obtention) doivent avoir été indiquées sur le contrat de location ;

·         Le permis de conduire du Locataire ou des conducteurs additionnels doit correspondre à la catégorie du Véhicule loué ou de l’ensemble constitué avec le Véhicule loué ; 

·         Toute prolongation de location doit être réalisée sur le Site et faire l’objet d’un contrat de location complémentaire. A défaut, le Véhicule ne sera pas assuré par l’assurance proposée par DadaVroum pendant toute la période de la location ;

·         Le Véhicule doit déjà être couvert par un contrat d'assurance annuel souscrit par le Loueur (assurance au tiers a minima, les contrats d’assurance de type « parking » ou « garage » ne sont pas suffisants) en plus de l'assurance proposée par DadaVroum ;

·         Le Véhicule doit être en conformité avec ce qui est requis par la loi; l’entretien préconisé par le constructeur doit avoir été effectué et tous les équipements de sécurité doivent, à la connaissance du Loueur, être en parfait état de fonctionnement, notamment les équipements de sécurité énumérés à l’Article 4.1 ci-dessus.

Le détail des garanties souscrites et des conditions de couverture est accessible sur le Site.

Pour que le Loueur puisse bénéficier de la couverture d'assurance tout risque, il doit impérativement déclarer son sinistre à DadaVroum dans les 5 jours ouvrés suivant la fin de la location. Toutes les demandes reçues après cette limite ne pourront pas bénéficier de la couverture d'assurance tout risque.

De manière non limitative et non exhaustive, et sans que le présent rappel n’ajoute ni ne retranche aux termes de la police d’assurance, le contrat d’assurance prévoit que :

·         Le Véhicule doit faire partie des catégories mentionnées à l’article 6.1 ;

·         Le Véhicule doit avoir une carte grise définitive. Les Véhicules possédant une carte grise provisoire ne sont pas acceptés ;

·         Pour prendre un véhicule en location: être âgé d’au moins 21 ans et être titulaire d’un permis de conduire valide et en adéquation avec la catégorie de véhicule loué, obtenu depuis plus de deux ans, avec un solde de 9 points minimum, ne pas avoir eu de sinistre avec circonstances aggravantes au cours des 36 derniers mois ;

·         Le Véhicule ne doit circuler que dans les pays de l’Union Européenne et la Suisse ;

·         Le transport de passagers, d’animaux, ou de marchandises à titre onéreux est exclu ;

·         Le co-voiturage, défini comme l’utilisation conjointe et organisée d’un véhicule par un conducteur non professionnel et un ou plusieurs tiers passagers, dans le but d’effectuer un trajet commun non rémunéré, les tiers passagers pouvant toutefois participer aux frais du voyage, est toléré.

La couverture de l’assurance commence à la prise en charge du Véhicule par le Locataire (date et heure indiquée sur le contrat de location faisant foi) du moment que celle-­ci a bien lieu pendant ou postérieurement à la première demi-­journée de location réservée sur le Site.

La couverture d’assurance prend fin à la restitution du Véhicule par le Locataire au Loueur (date et heure indiquée sur le contrat de location) du moment que celle­-ci a bien lieu pendant ou précédemment à la dernière demi-­journée de location réservée sur le Site.

Si le Locataire prend le Véhicule avant la première demi-­journée de location ou rend le véhicule après la dernière demi­-journée de location, l’assurance ne couvrira pas la location, même en cas de dommage survenu pendant la durée de la location. Les demi-­journées de location couvrent les périodes suivantes : « avant 12h » correspond à une demi-­journée de 00h00 à 11h59, « après 12h » correspond à une demi­-journée allant de 12h00 à 23h59.

Par exemple, pour une location réservée du lundi avant 12h au mardi après 12h le lendemain :

·         Le Locataire peut prendre le Véhicule à partir de lundi 00h00 du matin et doit impérativement rendre le Véhicule avant mardi 23h59.

·         Le Locataire ne peut pas prendre le Véhicule avant lundi 00h00 (le dimanche soir par exemple), il ne serait pas couvert par l’assurance même en cas de dommage survenu lundi ou mardi

·         Le Locataire ne peut pas rendre le véhicule après mardi 23h59 (le mercredi matin par exemple), il ne serait pas couvert par l’assurance même en cas de dommage survenu pendant la période de la location.

En cas de retard du Locataire pour rendre le véhicule, le Loueur ou le Locataire doivent impérativement prolonger la location sur le Site ou demander une extension du contrat de location à DadaVroum par l’intermédiaire des informations de contact mentionnées dans la rubrique «Contact » du Site avant la fin de la location.

En cas de sinistre (par exemple : accident de la circulation ou vol du véhicule), le Locataire en avertit immédiatement le Loueur et DadaVroum en envoyant un e­-mail au service client de DadaVroum par l’intermédiaire des informations de contact mentionnées dans la rubrique «Contact» du Site. Si des personnes sont blessées ou si la situation présente un risque, il prévient sans délai les autorités de police ou de gendarmerie.

En tout état de cause, le Locataire dispose d’un délai maximal de cinq jours ouvrés à compter de la date du sinistre pour déclarer un sinistre à DadaVroum (réduit à 2 jours ouvrés en cas de vol), en envoyant un e­mail au service client de DadaVroum par l’intermédiaire des informations de contact mentionnées dans la rubrique «Contact» du Site. Au­-delà de ce délai, l’assurance (tout comme la réduction de franchise) ne couvrira pas le sinistre et tous les frais seront à la charge du Locataire. Le Locataire ne doit en aucun cas attendre la fin de la location pour déclarer son sinistre.

6.5.  Gestion du Dépôt de Garantie

Le Site ne prend pas en charge le dépôt de garantie.

Le Loueur et le Locataire conviennent de la remise d’un chèque de dépôt de garantie du montant indiqué librement par le Loueur dans son Annonce. En aucun cas le montant du dépôt de garantie ne peut être inférieur à la franchise applicable par l’assurance dans le cas d’abus de confiance, dépendant du Véhicule, à savoir les montants reportés dans le tableau 2 ci-dessous.

Type de Véhicule

Van Attelé seul de moins de 3t5

Fourgon VL de moins de 3t5 aménagé transport de chevaux

Ensemble Van Attelé de moins de 3t5 et son véhicule tracteur de moins de 3t5

Montant minimum du dépôt de garantie initial

1500 €

2000 €

2000 €

Tableau 2 : dépôts de garantie minimum par type de Véhicule

Il est rappelé que le dépôt de garantie vise à couvrir, en cas d’accident et/ou de dommages :

·         le montant de la franchise (si le montant des réparations est supérieur au montant de la franchise).

·         les frais de réparation (si le montant des réparations est inférieur au montant de la franchise).

6.6.  Partenaire de Paiement MangoPay

DadaVroum n’est pas autorisé à encaisser pour le compte d’un tiers, et passe donc par un intermédiaire de paiement dûment habilité et autorisé, la société MangoPay SA du goupe Leetchi, et son produit MangoPay. Les conditions générales d’utilisation de MangoPay sont disponibles sur le Site, et l’Utilisateur reconnait accepter les conditions générales d’utilisation de MangoPay en acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation de DadaVroum. L'utilisateur accepte également de fait l'utilisation du service MangoPay pour la gestion de ses paiements.

Nous rappelons que dans le cadre des règles anti-fraude et de l’application des lois anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme, MangoPay SA, ou DadaVroum à la demande de MangoPay SA, pourront procéder à une vérification d’identité dès que les gains cumulés via la location du Véhicule ou des Véhicules, par le propriétaire ou dès que les sommes versées pour la location de Véhicules par le locataire, seront supérieures à certains plafonds. Dans ces cas, l'Utilisateur devra faire parvenir à DadaVroum ou à MangoPay SA dans les plus brefs délais une copie de ses papiers d’identité en cours de validité, ainsi qu’un justificatif de domicile. DadaVroum pourra suspendre provisoirement l’accès au Services à l’Utilisateur tant que la vérification d’identité n’a pu aboutir. Si DadaVroum dispose déjà dans son fichier des informations de l'Utilisateur nécessaire à la vérification par MangoPay SA, en acceptant les présentes Condition Générales d'Utilisation, l'Utilisateur autorise expressément DadaVroum à les transmettre à MangoPay SA.

7.    Conditions financières

L’accès et l’inscription au Site, de même que la recherche, la consultation et la publication des Annonces sont gratuits.

7.1.  Prix de location

Le prix de la location est constitué d’un prix par journée de location, incluant pour les Véhicules motorisés un forfait kilométrique de 200 km et un prix par kilomètre supplémentaire effectué.

Le prix de la location hors commission DadaVroum (prix net Loueur) et hors coût additionnels (kilomètre supplémentaires, option payantes) est librement déterminé par le Loueur, sous réserve qu’il ne soit pas inférieur à :

·         Pour les vans attelés : 25 euros par jour de location ;

·         Pour les fourgons VL aménagés : 50 euros par jour de location incluant 200 km ;

·         Pour les ensembles routiers VL (van attelé et véhicule tracteur léger) : 60 euros par jour de location incluant 200 km

DadaVroum ne contrôle pas le prix journalier de location, pour permettre aux Utilisateurs de gérer avec souplesse des cas exceptionnels. DadaVroum ne contrôle pas non plus le prix kilométrique demandé par le Loueur. Il appartient aux Utilisateurs de veiller à ne pas descendre sous ces seuils. DadaVroum se réserve le droit d’annuler toute location en-­dessous de ces seuils ou, si la location a commencé, de suspendre le paiement au Loueur jusqu’à régularisation de la situation. Le Loueur donne à DadaVroum un mandat d’encaissement des différentes sommes au nom et pour le compte du Loueur.

Dans le cas d’une location de plusieurs jours, ou pour un Locataire récurrent, le Loueur aura la possibilité d’appliquer une remise qui sera calculée sur le tarif de la location hors commission, étant entendu que la commission de DadaVroum restera calculée sur le tarif de base pour garantir le paiement de l’assurance et des différents frais de gestion.

7.2.  Commission perçue par DadaVroum

DadaVroum perçoit une commission de 30% (hors autres options éventuellement commercialisées par DadaVroum) qui s’applique sur la totalité du prix de la location, calculé à la confirmation de la réservation, avant application de toute remise éventuellement accordée par le Loueur au Locataire. Cette commission, facturée au Loueur pour chaque location, comprend le paiement d’une prime d’assurance RC et tous risques, et le paiement d’une commission résiduelle au bénéfice de DadaVroum. La commission est perçue par DadaVroum de la manière suivante :

·         DadaVroum encaisse la totalité du prix de la transaction lorsque la location est validée (accord du Loueur et du Locataire) ;

·         A la fin de la location, le Loueur et le Locataire ajustent les estimations kilométriques faites en début de location et règlent entre eux et en dehors du Site les éventuels suppléments ;

·         DadaVroum reverse la part du prix total de la location revenant au Loueur (prix de la location hors options commercialisées par DadaVroum diminué de la commission perçue par DadaVroum) dans un délai de 6 jours ouvrés suivant la fin de la location ;

·         DadaVroum reverse à l’assureur la prime d’assurance.

DadaVroum peut suspendre le versement au Loueur en cas de contrôles supplémentaires à effectuer ou de réclamations du Locataire. Dans ce cas, DadaVroum versera l’argent au Loueur :

·         dès lors qu’un accord sera conclu entre le Loueur et le Locataire et que le Loueur et le Locataire seront en mesure de justifier à DadaVroum la conclusion de cet accord ; ou

·         dès lors qu’une autorité judiciaire aura rendu une décision exécutoire ordonnant le paiement au Loueur de tout ou partie de la location ou au Locataire la restitution de tout ou partie de cette somme.

7.3.  Conditions d’annulation

1.         Annulation par le Loueur : ces cas ne sont acceptables que suite à un évènement de force majeure dûment justifié. Si l’annulation n’est pas justifiée, l’annulation sera considérée comme un manquement du Loueur à ses obligations au titre des CGU. Dans tous les cas, DadaVroum procédera au  remboursement intégral du Locataire.

2.         Annulation par le Locataire plus de 72h avant le début prévu de la location : remboursement de 85% du prix de la location, DadaVroum conservant 15% de retenue sur le prix payé par le Locataire à titre de commission.

3.         Annulation par le Locataire entre 72h et le début prévu de la location : remboursement de 65% du prix de la location, DadaVroum conservant 15% de retenue sur le prix payé par le Locataire à titre de commission et 20 % de retenue sur le prix payé par le Locataire étant reversés au propriétaire à titre d’indemnisation, avec un plafond de retenues cumulées de 120% du prix journalier de location.

4.         Annulation par le Locataire après le début de la location : remboursement au prorata des journées non utilisées, avec les mêmes règles que le point 3 appliquées à la somme proratisée.

5.         Non présentation du Locataire à la signature du contrat : traité comme le point 3, sachant qu’un deuxième évènement de ce type entraînera l’exclusion définitive du Locataire des Utilisateurs de DadaVroum.

6.         Non présentation du Loueur à la signature du contrat : DadaVroum procède au remboursement intégral du Locataire, ne procèdera pas au paiement du Loueur, sachant qu’un deuxième évènement de ce type entraînera l’exclusion définitive du Loueur des Utilisateurs de DadaVroum.

7.4.  Retard de restitution du Véhicule

Le modèle de contrat de location mis à disposition du Loueur et du Locataire, téléchargeable sur le Site dans la partie « Locations », prévoit diverses pénalités en cas de non-respect des conditions prévues pour la location, en particulier en cas de retard dans la restitution du Véhicule loué. .

Il est rappelé qu’en cas de retard du Locataire pour rendre le Véhicule, et indépendamment du type de contrat de location que le Loueur et le Locataire auront choisi de conclure,, le Véhicule ne sera pas assuré par l’assurance proposée par DadaVroum pendant toute la période de la location, et le Locataire devra en assumer toutes les conséquences éventuelles.

7.5.  Frais de gestion

Pour tout sinistre impliquant une intervention de l’assurance, le Locataire est redevable de 30€ de frais de dossier à DadaVroum.

7.6.  Répudiation de paiement

En cas de paiement répudié par le Locataire, si le moyen de paiement utilisé pour le paiement n’est pas au nom et prénom du titulaire du contrat de location, le Loueur sera tenu au remboursement du montant de la location à DadaVroum.

8.    Impôts et taxes

Les Loueurs sont informés que les revenus qu’ils tirent de la location de leur Véhicule sont susceptibles de faire l’objet d’une imposition ou d’une taxation. 

En application des articles 242 bis du Code Général des Impôts et L.114-19-1 du Code de la Sécurité Sociale, DadaVroum communique aux Loueurs percevant des sommes à l'occasion des transactions, les informations relatives (i) aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicavles à ces sommes, (ii) aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales et (iii) aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.

Ces informations sont communiquées par la mise à disposition des adresses des sites internet et liens hypertextes suivants :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87

9.    Description du déroulement d’une location

Après avoir été mis en relation par l’intermédiaire des Services, il appartient aux Utilisateurs de procéder, au jour convenu entre eux pour la mise à disposition du Véhicule, aux vérifications nécessaires, et notamment :

Pour le Loueur, les vérifications portent sur l’identité du Locataire, la validité de son permis de conduire, son adresse, les références de la carte bancaire du Locataire, qui doit être celle utilisée pour le paiement sur le Site. Le Loueur est en droit de se faire représenter en début de location par une tierce personne dûment mandatée pour ses vérifications. Ainsi, le Loueur ne doit en aucun cas laisser son Véhicule au Locataire si une de ces vérifications échoue. Le Loueur doit notamment refuser la location :

·         si la personne qui prend le Véhicule n’est pas le Locataire ;

·         si le Locataire présente une carte bancaire qui ne lui appartient pas ;

·         si le Locataire présente une carte bancaire différente de celle utilisée pour payer sur le site (les 6 premiers et 2 derniers numéros de la carte bancaire utilisée pour payer sur le site sont inscrits sur le contrat de location pré-­rempli disponible sur le Site) ;

·         si le Locataire présente un permis de conduire qui n’a pas été délivré en France.

Pour le Locataire, les vérifications portent sur l’identité du Loueur, la carte grise du Véhicule et son immatriculation. Le Locataire doit également effectuer avec minutie un contrôle de l’état du Véhicule loué, en particulier en ce qui concerne les équipements de sécurité énumérés à l’Article 4.1 ci-dessus.

Les Utilisateurs reconnaissent que DadaVroum ne procède à aucune des vérifications et contrôles indiqués ci-dessus, qui incombent donc exclusivement aux Utilisateurs.

Ces vérifications et contrôles sont de la pleine, entière et exclusive responsabilité des Utilisateurs. Au jour de la mise à disposition du Véhicule, le Locataire et le Loueur vérifient et signent un contrat de location et un état des lieux, le cas échéant en utilisant et complétant le modèle de contrat mis à leur disposition sur le Site.

Le Locataire s’engage à prendre le plus grand soin du Véhicule loué et à le restituer dans le même état que celui dans lequel il en avait pris possession. Le Locataire est responsable de tout dommage porté au Véhicule pendant la période de location, c’est-à-dire entre le moment de la prise de possession du Véhicule et le moment de sa restitution. Il est seul responsable des infractions au code de la route commises au moyen du Véhicule loué pendant la période de location.

Au début d’une location, le Loueur doit livrer au Locataire un Véhicule propre (intérieur et extérieur), sauf éventuellement en cas de location de dernière minute. A la fin d’une location, le Locataire doit rendre le Véhicule dans un état conforme à celui dans lequel il l’a reçu, même s’il n’est pas obligé de le nettoyer, sauf en cas de salissures importantes comme par exemple :

·         Salissures intérieures :

-     traces de boue sur les tapis, sable, miettes, etc… pour l’habitacle le cas échéant ;

-     crottins, urines, boue, foin, paille, copeaux, etc… pour la partie dédiée aux équidés.

·         Salissures extérieures : salissures sur la carrosserie liées au passage sur une route non goudronnée, boue, poussière excessive, etc.

Si le Véhicule est rendu sale, le Locataire doit verser au Loueur les compensations prévues au contrat. Si les salissures nécessitent l’intervention d’un professionnel (tâches sur les sièges, saleté intense à l’intérieur, etc.), le Locataire doit régler la facture qui sera établie par ce professionnel.

Le Locataire s’engage à respecter les dates et heures de restitution convenues avec le Loueur. Toute prolongation de location doit être effectuée sur le Site..

Le Loueur alerte DadaVroum de toute non-restitution de son Véhicule dès expiration du terme de la période de location, en envoyant un e­mail au service client de DadaVroum par l’intermédiaire des informations de contact mentionnées dans la rubrique « Contact » du Site.

Au jour de la restitution du Véhicule, le Locataire et le Loueur vérifient l’état du Véhicule puis complètent et signent un compte-rendu de fin de location du type de celui prévu dans le modèle de contrat de location mis à disposition sur le Site. Les contrats de location sont à conserver au minimum trois ans par le Loueur et le Locataire.

10.              Propriété intellectuelle

DadaVroum est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature composant le Site, notamment la marque DADAVROUM, à l’exception des informations renseignées par les Utilisateurs. Le Site constitue une œuvre sur laquelle seule DadaVroum est titulaire des droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de DadaVroum. Aucune fonctionnalité du Site, et notamment les fonctions d’impression, de téléchargement ou d’envoi par e­mail, ne peut être utilisée par l’Utilisateur avec l’objet ou avec l’effet de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés au Site et aux éléments qui le composent.

L’Utilisateur s’engage expressément :

·         à n’utiliser rigoureusement le Site qu’à la seule fin de bénéficier des Services tels que décrits à l’article 6 ;

·         à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par DadaVroum sur son Site, les éléments qui le composent et ses marques, ni à ceux éventuellement détenus par les tiers sur les éléments qu’ils mettent en ligne sur le Site au moyen des Services ;

·         à ne pas reconstituer, tenter de reconstituer ou aider un tiers à reconstituer, à partir du Site ou de l’un quelconque de ses éléments, un site ou un service visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, un service identique ou comparable, en tout ou partie, aux Services ;

·         à préserver la confidentialité de ses Codes d’identification et à prendre toutes les mesures pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à ses Codes d’identification et ne puisse accéder irrégulièrement à tout ou partie du Service ;

·         à informer immédiatement DadaVroum de la perte, de l’accès par un tiers ou de la divulgation de ses Codes d’identification.

11.              Limitations et exclusions de responsabilité

DadaVroum ne saurait être tenue responsable pour un défaut de fonctionnement du Site ou des Services, tel que notamment un défaut de disponibilité. DadaVroum n’est tenue qu’à une obligation de moyens pour la fourniture des Services et, plus généralement, pour l’exécution des CGU.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne et, en particulier, reconnaître :

·         qu’il a connaissance des aléas de la fourniture de services en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;

·         qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l’accès au Site et l’utilisation des Services ;

·         qu’il reconnaît être seul responsable de ses accès sur Internet ;

·         qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus.

L’Utilisateur est seul responsable de son choix de bénéficier des Services. DadaVroum ne garantit en aucun cas la solvabilité des Utilisateurs, y compris des Locataires.

DadaVroum, en tant que prestataire de service, ne contrôle ni les pièces d’identité, ni les permis de conduire des Utilisateurs. Chaque Utilisateur doit vérifier, au moment de la prise du Véhicule l’identité de son interlocuteur, les documents relatifs au Véhicule proposé par le Loueur ou le permis de conduire du Locataire.

DadaVroum ne procède pas non plus au contrôle des informations qui sont renseignées par l’Utilisateur dans ses Annonces ou ses évaluations. Seul l’Utilisateur est considéré comme l’auteur du contenu des annonces et des évaluations et ce contenu reste sous sa seule et entière responsabilité. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur renseignerait des informations fausses, inexactes, inappropriées ou illicites, DadaVroum n’engagerait en aucun cas sa responsabilité.

DadaVroum ne saurait en outre être tenue responsable pour avoir retiré ou avoir rendu impossible l’accès à un contenu publié par un Utilisateur et présentant de manière manifeste un caractère illicite.

En aucun cas DadaVroum n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par le Site ou tout ou partie du Service, ni par la non disponibilité du Site ou de tout ou partie du Service.

De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers et les conséquences en résultant.

Le rôle de DadaVroum se limite exclusivement à la mise en relation des Loueurs et des Locataires. DadaVroum n’intervient à aucun moment dans le cadre du Site et des Services en qualité de loueur de Véhicules. En conséquence, DadaVroum ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage subi ou causé par le Locataire ou le Loueur au moyen d’un Véhicule loué via le Site.

12.              Données à caractère personnel et politique d’utilisation des cookies

Conformément à l’article 32 de la loi n°78­17 du 6 janvier 1978 (ci­-après la « Loi Informatique et Libertés »), l’Utilisateur est informé que des données à caractère personnel le concernant font l’objet d’un traitement automatisé par DadaVroum afin de leur permettre d’accéder et de naviguer sur le Site et d’utiliser les Services. Toutes données transmises via des formulaires en ligne, par téléchargement ou par l'échange d’e­mail, peuvent être ajoutées et stockées par DadaVroum dans une base de données gérée et administrée par DadaVroum. Par conséquent, quand un Utilisateur fournit des données privées via des formulaires en ligne et accepte de les envoyer, ou quand un Utilisateur envoie des e­mails contenant des données privées, il autorise expressément DadaVroum à stocker et utiliser ses données. Conformément à la législation, cette autorisation est révocable sur simple demande de l'Utilisateur.

Les données enregistrées sont réservées à l’usage de DadaVroum et ne peuvent être communiquées qu’aux partenaires de DadaVroum impliqués dans la fourniture des Services.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant et peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ces données. Pour exercer ces droits, il convient d’adresser un e­mail à DadaVroum par l’intermédiaire des informations de contact mentionnées dans la rubrique «Contact» du site.

L’Utilisateur est informé que des « cookies » sont implantés dans son ordinateur lors de son utilisation du Service via le Site. Ces cookies soit ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ou soit sont strictement nécessaires à la fourniture des Services à la demande expresse d’un Utilisateur.

La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur est par défaut de treize mois.

Si un Utilisateur décidait de ne pas accepter l’utilisation d’un cookie, il est informé que seuls les cookies techniques seraient maintenus, puisqu’il est impossible de consulter le Site ou les Applications sans ces cookies. Si un Utilisateur continue de consulter le Site sans exprimer son refus de l’utilisation des cookies, il sera considéré que l'Utilisateur a validé leur utilisation par DadaVroum. L’Utilisateur peut s’opposer à l'enregistrement de cookies dans son ordinateur en paramétrant son logiciel de navigation internet de la manière suivante :

·         Pour Safari :

1.    Choisir le menu « Edition » puis « Préférences »

2.    Cliquer sur l'icône « Sécurité »

3.    Sélectionner les options relatives aux cookies souhaitées

·         Pour Google Chrome :

1.    Choisir le menu « Paramètres »

2.    Cliquer sur « Afficher les paramètres avancés… »

3.    Cliquer sur « Paramètres de contenu… »

4.    Sélectionner les options relatives aux cookies souhaitées

·         Pour Mozilla Firefox :

1.    Choisir le menu « Outil » puis « Options »

2.    Cliquer sur l'icône « Vie privée »

3.    Sélectionner les options relatives aux cookies souhaitées

·         Pour Microsoft Internet Explorer :

1.       Choisir le menu « Outils », puis « Options Internet »

2.       Cliquer sur l'onglet « Confidentialité »

3.       Sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur

L’Utilisateur est néanmoins informé que l’opposition à l’enregistrement des cookies peut rendre inaccessible tout ou partie des fonctionnalités du Site.

13.              Résiliation

DadaVroum pourra suspendre ou résilier unilatéralement et sans préavis l’accès d’un Utilisateur aux Services en cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations, de violation par l’Utilisateur des droits qui lui sont concédés au titre des CGU, ou en cas d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité du Site.

14.              Dispositions diverses

Si une clause des CGU se révélait nulle, les autres clauses ne seraient pas affectées par la nullité de la clause.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un engagement ou d’une obligation de l’autre Partie ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’engagement ou à l’obligation en cause.

15.              Loi applicable et juridictions compétentes

Les CGU sont soumises aux dispositions de la loi française.

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable. A défaut d’une telle solution, le différend sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de DadaVroum, qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie.