Conditions d'assurance

Les garanties de l'assurance sont acquises exclusivement pour les déplacements privés et familiaux (l'usage à titre professionnel d'un véhicule, par exemple pour des transports d'équidés contre rémunération) est interdit. 

Le contrat de location ne doit pas excéder 45 jours consécutifs et le kilométrage maximal autorisé par contrat de location est de 6000 km.

Les espèces, titres et valeurs, les végétaux, les animaux sont exclus de la garantie objets transportés. Notamment, vous ne disposez en aucun cas d'une assurance couvrant votre ou vos équidés transportés.

Les conditions d'accès à l'assurance sont incluses dans les conditions générales d'utilisation du service de DadaVroum

Pour les véhicules :

  • ancienneté du véhicule ou de la remorque inférieure à 20 ans ;
  • valeur à neuf du véhicule inférieure à 20 000 € pour un van, 50 000 € pour un VL tracteur ou un fourgon VL aménagé, 80 000 € pour un semi-VL aménagé, 100 000 € pour un PL aménagé ;
  • pour les véhicules motorisés un kilométrage inférieur à 300 000 km ;
  • contrôle technique du véhicule régulièrement réalisé selon la réglementation en vigueur.

Nota : il faut entendre les valeurs à neuf mentionnées ci-dessus comme des plafonds, ce qui signifie qu'un véhicule dont la valeur à neuf serait supérieure à la valeur mentionnée serait accepté et bénéficierait de la couverture d'assurance, mais que l'indemnisation en cas de dommage serait calculée en prenant en compte le plafond correspondant et non la valeur à neuf réelle du véhicule. 

Pour les conducteurs :

  • pas de sinistre avec circonstances aggravantes au cours des 36 derniers mois ;
  • solde minimum de 9 points sur le permis de conduire ;
  • age minimum de 21 ans ;
  • titulaire depuis plus de 2 ans d’un permis B, C1 ou C valide et conforme à la catégorie du Véhicule ou de l’ensemble routier conduit ;
  • dans le cas du  permis BE, C1E, CE ou d’une mention B96, que celui-ci soit valide et conforme à la catégorie de l’ensemble conduit, le cas échéant.

Le non respect de ces conditions peut entraîner le droit à l'assureur de ne pas accorder les garanties.


TABLEAU DES GARANTIES SOUSCRITES PAR DADAVROUM AUPRES DE MAIF.


DEFENSE DES DROITS ET RESPONSABILITES

 

Responsabilité Civile / Défense

O

Accompagnement Juridique

 

-  Recours-Protection Juridique

O

-  Information et Conseil Juridiques

O

PROTECTION DES PERSONNES

 

Indemnisation des Dommages Corporels

O

Assistance à domicile

 

O

PROTECTION DU VEHICULE

 

Garantie Dommages au Véhicule

 

-  Evènements climatiques et catastrophes naturelles

O

-  Attentats

O

-  Catastrophes technologiques

O

-  Vol ou tentative de vol

O

-  Incendie

O

-  Bris d’éléments vitrés

O

-  Autres événements accidentels (tous risques)

O

-  Vandalisme

O

-  Valeur minimale garantie

O

-  Indemnisation renforcée du véhicule (valeur d’achat jusqu’à 6 mois)

 

-  Indemnisation renforcée du véhicule (valeur d’achat jusqu’à 12 mois)

O

-  Majoration de la valeur de remplacement à dire d’expert

O

SOLUTION D’ASSISTANCE AU VEHICULE

 

Assistance au profit de l’assuré en déplacement

Assistance déplacement

 

-  Aux personnes

O

-  Aux véhicules :

 

En cas d’accident ou de vol

O

En cas de panne à plus de 50 km du domicile

 

En cas de panne à 0 km du domicile

 

O

PROTECTION DES OBJETS TRANSPORTES

 

Dommage accidentel jusqu’à 5000 €

 

O

O : Compris dans la formule        N : Non couvert


EXPOSE ET MONTANTS DES GARANTIES


CONTENU ET MONTANT MAXIMUM DES GARANTIES PAR SINISTRE (2016/2017)
 Formule Tous Risques

DESIGNATION

CONTENU

MONTANT

(montants de garantie et franchises non indexés)

Protection des personnes : sans franchise

Indemnisation des dommages corporels du conducteur et des passagers

Protection Dommages Corporels en cas de blessures :

 

-   Services pratiques d'aide à la personne

Les prestations sont fournies- en cas d'hospitalisation d'au moins 24 h ou d'immobilisation d'au moins 5 jours - à concurrence d'un plafond global de 1 600 €. Ce plafond peut être porté à 3 200 € lorsque la victime est âgée de 70 ans ou plus.

-   Soutien psychologique

La victime et ses proches peuvent bénéficier de l'aide d'un psychologue clinicien de notre réseau.

En fonction de la situation, ils peuvent bénéficier de un à trois entretiens par téléphone, ou un à dix entretiens en face à face.

-   Aide à la disponibilité d'un proche

En cas d'incapacité temporaire totale fixée initialement à au moins 90 jours, la victime peut se faire aider par l'un de ses proches pendant la durée de son immobilité.

Les pertes de revenus de l'aidant restées à charge seront indemnisées à concurrence de 15 000 € au total.

-   Frais médicaux et d'hospitalisation restés à charge

Ils sont pris en charge jusqu'à la date de guérison ou de consolidation des blessures, sans limitation de somme.

-   Pertes de revenus

Nous garantissons l'indemnisation des pertes de revenus pendant la période d'incapacité temporaire de travail, jusqu'à la guérison ou la consolidation des blessures.

Les revenus de la victime sont pris en compte à concurrence d'un plafond mensuel de 15 000 €.

-   Service d'enseignement à domicile

 

En cas d'interruption prolongée des études, ce service peut être mis en œuvre pendant une période maximale de 6 mois, à concurrence de 10 h de cours par semaine

-   Incapacité permanente partielle

Nous indemnisons toute incapacité permanente partielle, dès le premier point.

Elle est calculée en multipliant le nombre de points d'incapacité par la valeur du point (de 154 € à 5 324 € selon l'âge et le taux d'IPP)

-   Indemnisation du préjudice esthétique

Nous prenons en charge des frais de chirurgie esthétique

Si vous conservez un préjudice esthétique qualifié de 4 ou plus (sur une échelle de 1 à 7), nous vous versons une indemnité.

Le capital versé est compris entre 1 541 € et 26 620 € selon l'âge et l'importance du préjudice

-   L'aide proposée en cas de handicap

Le financement des mesures compensatoires

Pour favoriser un retour vers l'autonomie, vous bénéficiez des conseils d'un ergothérapeute afin de définir et mettre en œuvre les mesures appropriées.

Nous vous remboursons sur la base des frais réels justifiés à concurrence de :

-   61 000 € pour les aménagements du logement et du véhicule

-   61 000 € par an pour l'aide humaine, charges sociales incluses

-   La tierce personne

Elle est proposée en cas d'incapacité supérieure à 50 % et selon l'évaluation du médecin-expert.

Selon l'âge et l'évaluation du besoin, nous majorons le capital réparant l'incapacité de 25 à 160 %

 

-   La tierce personne

Elle est proposée en cas d'incapacité supérieure à 50 % et selon l'évaluation du médecin-expert.

Les prestations sont mises en œuvre jusqu'à deux ans après la consolidation.

Protection Dommages Corporels en cas de décès :

 

-   Service d'aide à la personne

Une assistance à domicile est proposée aux proches afin de les aider à faire face aux difficultés pratiques.

L'assistance est mise en œuvre jusqu'à la date de versement des capitaux décès, à concurrence de 1 600 €

-   Soutien psychologique

Les assurés proches de la victime peuvent bénéficier du soutien d'un psychologue clinicien de notre réseau.

En fonction de la situation, ils peuvent bénéficier de un à trois entretiens par téléphone, ou de un à dix entretiens en face à face

-   Les capitaux décès

Versement d'une prestation pour frais funéraires de 3 300 € et d'un capital décès de 5 000 €

-   Préjudice patrimonial

Cette indemnité vise à maintenir le niveau de vie du foyer.

Elle est égale à la part des revenus (plafonnés à 15 000 €/mois) que le défunt consacrait aux personnes à sa charge (calculée par application d'un barème forfaitaire).

Dommages au véhicule tous accidents

 

Dommages matériels de caractère accidentel (collision, accident sans tiers, bris d’éléments vitrés, vol, incendie, catastrophes naturelles, tempête, neige, grêle…) :

 

-   Véhicule réparable

A concurrence de la valeur de remplacement au jour du sinistre (dans la limite des plafonds par type de véhicule)

-   Véhicule irréparable :

 

Véhicules autres que particuliers et utilitaires légers 4 roues de moins de 3,5 tonnes de moins de 12 mois

Valeur d’achat du véhicule sinistré (dans la limite des plafonds par type de véhicule)

Véhicules autres que particuliers et utilitaires légers 4 roues de moins de 3,5 tonnes de 12 mois et plus

A concurrence de la valeur de remplacement au jour du sinistre + 10 % (dans la limite des plafonds par type de véhicule)

Véhicules particuliers 4 roues et utilitaires légers < 3.5 T de moins de 12 mois

Valeur d’achat du véhicule sinistré (dans la limite des plafonds par type de véhicule)

Véhicules particuliers 4 roues et utilitaires légers < 3.5 T de 12 mois et plus

A concurrence de la valeur de remplacement au jour du sinistre + 20 % (dans la limite des plafonds par type de véhicule)

-   Vol des appareils émetteurs, récepteurs, enregistreurs de sons ou d’images destinés à être utilisés avec le véhicule

610 €

Assistance
aux personnes et au véhicule

-   En cas de panne, d’accident ou de vol du véhicule assuré

Sans franchise kilométrique

-   Dans les autres situations  garanties

A plus de 50 km du lieu de résidence

Options

-   Objets transportés

A hauteur de 5000 €

Responsabilité Défense

Responsabilité civile (indemnisation des dommages causés à autrui) :

 

-   dommages corporels

Sans limitation de somme*

-   dommages matériels et immatériels consécutifs

100 000 000 €

Défense

* Y compris lorsque le véhicule assuré tracte une remorque porteuse de PTAC < à 750kg

Sans limitation de somme*